Chapitre unique #

Article R. 210-1

La détention du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule conduit est obligatoire.

Le fait de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire sans en être titulaire est puni :

1° D’une amende de cinq mille dollars ;

2° De la mise en fourrière du véhicule.

Article R. 210-2

En cas de récidive dans les vingt-quatre heures suivant la première infraction, l’amende prévue à l’article R. 210-1 est portée à dix mille dollars.