Chapitre Premier – Du refus de vente #

Article L. 121-1

Il est interdit à tout professionnel de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime.

En cas de litige, le professionnel doit être en mesure de justifier le motif de son refus devant la Cour de justice.

Article L. 121-2

Un professionnel peut refuser la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un autre professionnel.

Toutefois, lorsque le vendeur est en situation de monopole ou de position dominante, il doit justifier ce refus par un motif légitime.

En cas de contestation de la légitimité du refus, la Cour peut être saisie.

Chapitre II – De la concurrence déloyale #

Article L. 121-3

Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un particulier de proposer, à titre personnel, un service relevant d’une activité réglementée et exercée par une entreprise enregistrée à cette fonction, lorsque cette proposition porte un préjudice direct à ladite entreprise.

Constitue également un acte de concurrence déloyale le fait pour une société de s’approprier un marché sans avoir de lien commercial direct avec la nature des services qu’elle doit proposer, sauf dans le cas d’accords licites entre entreprises.

Chapitre III – De la vente de véhicules #

Article L. 121-4

Les professionnels exerçant une activité de vente de véhicules terrestres, maritimes ou aériens sont tenus de vérifier que l’acquéreur est titulaire du permis approprié au véhicule qu’il souhaite acquérir.

Toute concession automobile doit tenir un registre actualisé comportant l’identité de l’acheteur, la référence de son permis de conduire, les caractéristiques du véhicule vendu ainsi que son numéro d’immatriculation au moment de la transaction.

Chapitre IV – De la facturation #

Article L. 121-5

L’entreprise est tenue de délivrer une facture écrite à toute société qui en fait la demande pour les besoins de sa comptabilité.

La facturation est également obligatoire pour la tenue et la mise à jour des documents comptables de l’entreprise vendeuse.