Chapitre Premier – Du licenciement #

Article L. 12

Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Un délai minimal de quinze minutes doit être respecté entre l’annonce du licenciement et sa mise en application effective.

L’employeur est tenu de régler le solde de tout compte auprès du salarié, incluant les sommes éventuellement dues au titre d’un cumul de droits.

Article L. 13

Le licenciement pour faute grave peut être prononcé à l’encontre d’un salarié.

La faute grave doit être établie et les preuves la caractérisant doivent être conservées par l’employeur pendant un délai de quatre semaines suivant le licenciement.

Article L. 14

Le salarié peut contester son licenciement dans un délai de deux semaines en saisissant un avocat, lequel se chargera de saisir la Cour de justice.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse au regard du fonctionnement ou de l’image de l’entreprise, des indemnités sont allouées au salarié en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise et du préjudice subi.