Code Pénal
LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Last Updated: 1 octobre 2025TITRE PREMIER – DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Chapitre Premier – De la légitime défense Article 111-1 N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre...
LIVRE II – DES INFRACTIONS ET CONTRAVENTIONS
Last Updated: 1 octobre 2025TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Premier – De la garde à vue et des procédures Article 211-1 En cas de nécessité, un officier de police judiciaire peut décider de placer un individu en garde à vue pour une durée maximale d’une heure et trente minutes. Un officier de police judiciaire peut également condamner un...
TITRE III – DES DÉLITS
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre Premier – Des armes et munitions Section 1 – Des armes autorisées Article 311-1 Les armes blanches suivantes sont en vente libre : 1° Batte ; 2° Poing américain ; 3° Lampe torche ; 4° Couteau ; 5° Couteau à cran d’arrêt ; 6° Hachette ; 7° Machette ; 8° Fusées de détresse ;...
LIVRE III – DES CRIMES
Last Updated: 1 octobre 2025TITRE PREMIER – DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES Chapitre Premier – Des homicides Section 1 – De la tentative d’homicide volontaire Article 111-1 Est considérée comme tentative d’homicide volontaire tout acte découlant de la volonté d’une personne d’en tuer une autre. La peine maximale encourue est une amende de vingt-cinq mille dollars et cent heures...
LIVRE IV – DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET DES DÉDOMMAGEMENTS
Last Updated: 1 octobre 2025TITRE PREMIER – DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre unique Article 111-1 La procédure de jugement est applicable en cas d’infractions, délits, flagrants délits et crimes si la peine encourue comprend de la prison. Le juge se charge de l’affaire dans les délais prévus. Article 111-2 Le prévenu bénéficie des mêmes droits qu’une procédure classique....