Code du Travail
TITRE PREMIER – DU CONTRAT DE TRAVAIL
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre Premier – De la conclusion du contrat de travail Article L. 1 Lors de toute embauche, l’employeur est tenu de soumettre au salarié un contrat de travail écrit dans un délai de quarante-huit heures suivant sa prise de fonctions. Le contrat de travail doit être conservé par le salarié et l’employeur jusqu’à l’expiration d’un...
TITRE II – DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre Premier – Du licenciement Article L. 12 Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Un délai minimal de quinze minutes doit être respecté entre l’annonce du licenciement et sa mise en application effective. L’employeur est tenu de régler le solde de tout compte auprès du salarié, incluant les sommes éventuellement...
TITRE III – DES DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIÉS
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre Premier – Du droit de grève Article L. 15 Les salariés jouissent du droit de grève dans les conditions prévues par la loi. L’exercice du droit de grève ne doit pas se traduire par une occupation abusive des locaux ni par un blocage empêchant les salariés désireux de travailler d’occuper leur poste. L’employeur ne...
TITRE IV – DES CONDITIONS D’EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre Premier – Des professions répondant à un intérêt général Article L. 23 Les professions répondant à un intérêt général, notamment celles de médecin, avocat, juge, procureur, agent de police, sapeur-pompier ou membre du Gouvernement, ne peuvent être exercées que par des personnes titulaires d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime ou délit....
TITRE V – DES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre Premier – De la propriété des biens de l’entreprise Article L. 28 Le contenu des coffres d’une entreprise privée appartient au propriétaire de l’entreprise, qui peut disposer de ces biens de la façon dont il l’entend. Par exception, le contenu des coffres d’une institution publique, notamment les services de police de Chronica, le bureau...