Code du Commerce
TITRE PREMIER – DE LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE ET DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre Premier – De la liberté d’entreprendre Article L. 110-1 La liberté d’entreprendre implique le droit de créer et d’exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix, sous réserve de l’agrément du Gouvernement. Les restrictions à cette liberté, qu’elles soient d’origine légale ou contractuelle, notamment par le biais de clauses de non-concurrence,...
TITRE II – DE LA VENTE DE BIENS ET DE SERVICES
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre Premier – Du refus de vente Article L. 121-1 Il est interdit à tout professionnel de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime. En cas de litige, le professionnel doit être en mesure de justifier le motif de son refus devant la Cour de justice....
TITRE III – DES ASSOCIATIONS, DES CONTRATS ET DES SOCIÉTÉS
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre Premier – Des associations Article L. 310-1 L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage de bénéfices. Le droit d’association garantit à toute personne le droit de créer une association et d’y adhérer ou non. Article L....
TITRE IV – DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Last Updated: 1 octobre 2025Chapitre unique Article L. 410-1 La reprise d’un bien immobilier par Chronica Immobilier s’effectue à hauteur de soixante pour cent du prix d’achat initial. Une estimation du bien est réalisée. Le propriétaire ne peut revendre son bien à un prix inférieur de plus de dix pour cent au prix estimé. L’agence perçoit une commission de...