Chapitre unique #

Article L. 410-1

La reprise d’un bien immobilier par Chronica Immobilier s’effectue à hauteur de soixante pour cent du prix d’achat initial.

Une estimation du bien est réalisée. Le propriétaire ne peut revendre son bien à un prix inférieur de plus de dix pour cent au prix estimé.

L’agence perçoit une commission de dix pour cent sur le prix de vente.

Article L. 410-2

Tout citoyen souhaitant vendre son bien immobilier doit prendre contact avec l’agence immobilière de Chronica.

L’agence perçoit une commission de dix pour cent sur le prix de vente annoncé.

Article L. 410-3

Toute publication concernant une vente de bien immobilier sur les plateformes de petites annonces ou sur les réseaux sociaux est interdite.

Ces publications sont supprimées par les services de modération de chaque plateforme.